Lorsque les filles étudiant au collège municipal dont relève leur résidence sont tenues de porter une jupe et que l’école leur interdit de porter un pantalon à l’école, tandis que les garçons du même âge peuvent porter un pantalon à l’école, il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe. En ce cas, les filles se voient fixer une exigence restrictive résultant de leur sexe et elles sont traitées d’une manière différente et moins favorable par rapport aux garçons. Cette exigence n’est pas objectivement justifiée et elle repose uniquement sur des stéréotypes. Ce qui importe, c’est le fait qu’il s’agit du collège dont relève leur résidence ou d’un degré scolaire obligatoire et du type d’école pour lequel un élève est affecté à un établissement par la collectivité locale. Pour les types d’écoles et les degrés scolaires facultatifs, l’école peut en théorie fixer différentes exigences relatives aux vêtements car au cas où ces exigences ne conviendraient pas à un élève donné, il peut choisir une autre école à sa convenance. Or, les élèves d’une école municipale dans laquelle ils ont été affectés en fonction de leur résidence ne disposent pas de cette possibilité.
L’égalité de traitement signifie que les personnes se trouvant dans une situation comparable doivent être traitées de façon égale – toutes les personnes dans une situation comparable doivent disposer des mêmes possibilités. Tant une discrimination directe qu’une discrimination indirecte fondées sur le sexe sont interdites. Une discrimination directe fondée sur le sexe se produit, lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe par rapport à une autre personne se trouvant dans une situation comparable.
Si vous n´avez pas trouvé des réponses à vos questionnements, vous pouvez saisir l´Ombudsman d´égalité, en lui adressant un mèl librement libellé à: avaldus@volinik.ee. Lorsqu´on saisit cet ombudsman, on ne rend pas publique la personne en question et en cas de besoin, on en garantit l´anonymat.
