Une société à but non lucratif de droit privé peut attribuer une bourse destinée uniquement aux personnes d’un seul sexe.
La personne qui attribue la bourse est en droit de fixer les conditions que les candidats à cette bourse doivent remplir. Chaque bourse a un objectif différent et les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire sont différentes. Le commissaire n’est pas en droit de prescrire à une personne de droit privé à qui et dans quelles conditions elle peut attribuer la bourse ou l’allocation et qui sont les personnes qu’elle soutient avec ses moyens.
Si vous n´avez pas trouvé des réponses à vos questionnements, vous pouvez saisir l´Ombudsman d´égalité, en lui adressant un mèl librement libellé à: avaldus@volinik.ee. Lorsqu´on saisit cet ombudsman, on ne rend pas publique la personne en question et en cas de besoin, on en garantit l´anonymat.
