Étant donné que le service militaire n’est obligatoire que pour les hommes, il s’agit d’une circonstance liée au sexe d’une personne et la soolise võrdõiguslikkuse seadus protège les personnes contre une discrimination fondée sur cette circonstance.
Lorsque dans une relation de travail, l’exigence que la personne ait fait son service militaire ne s’applique qu’aux hommes, cela peut constituer une discrimination directe des hommes. Par exemple, si un employeur croit qu’à cause de l’appel au service militaire, la relation de travail ne peut pas durer longtemps et il omet de recruter un jeune homme pour cette raison, il s’agit d’une discrimination directe fondée sur le sexe. Si, aux fins du recrutement, la condition que la personne doit avoir fait son service militaire s’appliquait à tous les candidats, cette exigence éliminerait la plupart des femmes et il s’agirait d’une discrimination indirecte des femmes. Or, il convient de relever que le fait de prévoir que le service militaire est obligatoire uniquement pour les hommes n’est pas considéré comme une discrimination fondée sur le sexe.
Si vous n´avez pas trouvé des réponses à vos questionnements, vous pouvez saisir l´Ombudsman d´égalité, en lui adressant un mèl librement libellé à: avaldus@volinik.ee. Lorsqu´on saisit cet ombudsman, on ne rend pas publique la personne en question et en cas de besoin, on en garantit l´anonymat.
