La loi sur l’égalité de traitement oblige un employeur à appliquer des mesures appropriées et nécessaires pour chaque cas d’espèce afin de permettre à une personne handicapée d’accéder à l’emploi, de participer au travail et d’être promue ou formée, à moins que de telles mesures n’entraînent des dépenses d’une ampleur disproportionnée pour lui. L’évaluation de l’ampleur des dépenses tient compte des dépenses financières et autres engagées par l’employeur, de la taille de l’entreprise ou de l’autorité et des possibilités de financement par des ressources étatiques ou provenant d’autres sources.
Il faut mettre en balance le montant nécessaire pour les adaptations, d’une part, et la taille, le chiffre d’affaires, etc. de l’entreprise, d’autre part. La réalisation d’adaptations ne doit pas entraîner des difficultés financières pour l’entreprise ou mettre en danger le bien-être des autres travailleurs.
Un employeur n’a pas à s’inquiéter, lorsque des conditions particulières ont été créées pour une personne handicapée sur le lieu de travail, par rapport aux autres travailleurs, car cela n’est pas considéré comme une discrimination. Si un équipement spécial est acheté ou une rampe d’accès est installée pour un travailleur avec un besoin spécial, ce comportement n’est pas considéré comme discriminatoire envers les autres travailleurs de l’entreprise.
Aux fins de l’adaptation du lieu de travail, un bon partenaire est l’Eesti töötukassa (Caisse estonienne de chômage) car cette dernière dispose de connaissances et de mesures nécessaires à l’adaptation des lieux de travail.
Si vous n´avez pas trouvé des réponses à vos questionnements, vous pouvez saisir l´Ombudsman d´égalité, en lui adressant un mèl librement libellé à: avaldus@volinik.ee. Lorsqu´on saisit cet ombudsman, on ne rend pas publique la personne en question et en cas de besoin, on en garantit l´anonymat. Il est possible de contacter aussi la töövaidluskomisjon (commission de résolution de litiges en matière de travail) ou, aux fins d’une procédure de conciliation, l’õiguskantsler (médiateur).
