Un mineur de 15 ans a conclu un louage de services avec son employeur. Le contenu du travail était le transport de plats chauds d’un restaurant chez des clients. Tant la personne qui nous a saisie que son parent considèrent que c’est une des meilleures possibilités de travailler pour un mineur car le travailleur peut décider lui-même des modalités et de la période du travail sans aucun préavis. Il doit seulement se connecter à l’application et c’est ainsi qu’il fait savoir à son employeur qu’il est prêt à accepter et à exécuter des tâches. L’employeur lui confie des tâches en fonction des commandes passées. Lorsque le travailleur s’est déconnecté, aucune tâche ne lui est confiée pendant la période où il reste déconnecté. Il est rémunéré pour le travail effectivement fait, comme convenu. La famille a réalisé aussi des investissements aux fins du travail du mineur, afin qu’il se sente en sécurité et bien en travaillant et que le travail soit facile pour lui.
La tööinspektsioon (Inspection du travail) a envoyé une lettre d’information à ce travailleur et lui a expliqué les exigences relatives aux mineurs résultant de la loi sur le contrat de travail. L’employeur a compris cette lettre en ce sens que la tööinspektsioon interdisait aux mineurs de faire ce travail avec un louage de service mais lui permettait de le faire avec un contrat de travail. Tant le travailleur que l’employeur considèrent que ce travail ne peut pas être effectué avec un contrat de travail car aucune des parties n’est en mesure de planifier le temps de travail et d’établir un calendrier de travail avant le début du mois civil. Dans la lettre précitée, la tööinspektsioon n’a pas pris position quant au travail des majeurs.
Le commissaire considère qu’au cas où tant le travailleur que l’employeur trouvent que ce travail ne peut pas être planifié d’avance et que le travailleur peut décider lui-même aussi bien de ses périodes de travail que de ses modalités de travail, le contrat en question peut être un contrat de prestation services relevant du droit des obligations. Dans une situation où des personnes majeures travaillent avec un louage de services et ce contrat peut être considéré comme le type de contrat correct, l’interdiction d’utiliser un contrat de prestation de services pour le même travail des mineurs – ce qui rend l’accès à l’emploi impossible sans aucun motif prévu par la loi – peut constituer, par définition, une discrimination fondée sur l’âge.
