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À PROPOS DE NOUS

Si vous sentez que vous avez subi une discrimination en lieu de travail ou en ce qui concerne le bénéfice de services, l’accès à une formation ou dans d’autres cas, en raison de critères que vous ne pouvez pas changer vous-même, une inspectrice de l’égalité des chances indépendante et impartiale et son bureau vous donneront des conseils et vous aideront. Lorsque vous vous demandez comment, dans la société estonienne, les gens pourraient être encore plus soucieux les uns des autres, à travers votre emploi, contactez-nous.

Qui sommes-nous ?

Conformément à la loi sur les citoyens de l’Union européenne et à l’article 16, paragraphe 8, de la loi sur l’égalité de traitement, l’inspectrice agit en tant que point de contact d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne, afin de protéger l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs citoyens de l’Union européenne et citoyens des pays de l’Espace économique européen et des membres de leurs familles. Nous partons de la règle selon laquelle un travailleur citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen doit recevoir, indépendamment de sa nationalité, un traitement égal aux citoyens estoniens, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

Christian Veske

Le commissaire de l’Égalité femmes-hommes et du Traitement égalitaire

Un point de contact d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne

Tulenevalt Euroopa Liidu kodaniku seadusest ja võrdse kohtlemise seaduse § 16 lõikest 8 tegutseb volinik Euroopa Liidu liikmesriikide koostöö kontaktpunktina Euroopa Liidu ja Euroopa Majanduspiirkonna liikmesriigi kodanikest töötajate ning nende pereliikmete vaba liikumise õiguse teostamise toetamiseks. Juhindume reeglist, et Euroopa Liidu ja Euroopa Majanduspiirkonna liikmesriigi kodanikust töötajat tuleb sõltumata kodakondsusest kohelda võrdselt Eesti kodanikuga Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) nr 492/2011 töötajate liikumisvabaduse kohta Euroopa Liidu piires.

Informations de contact

Informations de contact
Numéro d’immatriculation : 70009155
info@volinik.ee
avaldus@volinik.ee

Téléphone : +372 626 9059

Coordonnées

Bureau de l’inspectrice de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement

Numéro d’immatriculation : 70009155
Roosikrantsi 8B, Tallinn, 10119

La loi sur l’égalité de traitement

Le principe de l’égalité de traitement est inspiré par l’idée selon laquelle tous sont égaux devant la loi. Le droit à une protection égale garantie par la loi fait partie des droits fondamentaux de l’humain et il est inscrit également dans la constitution de la République d’Estonie. L’exigence prévoyant une égalité de traitement vise à mettre fin à la limitation des droits des groupes de population qui ont été historiquement victimes d’une exclusion sociale et à garantir des droits et des chances égaux pour chacun, indépendamment de son identité et de son origine.

L’article 12 de la constitution prévoit que tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut être discriminé en raison de sa nationalité, de sa race, de la couleur de sa peau, de son sexe, de sa langue, de son origine, de sa profession de foi, de ses opinions politiques ou autres, de son statut patrimonial ou social ou d’autres circonstances. Les caractéristiques ou les critères indiqués constituent des critères de discrimination. Les personnes sont protégées précisément contre une discrimination fondée sur ces critères car, dans de nombreuses sociétés, la plupart des cas de discrimination ont été liés à ces critères.

La réglementation estonienne et les traités internationaux en matière de droits de l’homme définissent, en plus de la constitution, les critères ou les caractéristiques qui ne doivent pas donner lieu à une situation moins favorable. Certains de ces critères sont des critères que la personne concernée ne peut pas changer, tels que le sexe, l’origine nationale ou le handicap. Certains d’eux peuvent changer au cours de la vie, par exemple les opinions ou la profession de foi.

La loi sur l’égalité de traitement protège une personne contre un traitement inégal en raison de sa nationalité, de la couleur de sa peau, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle, de sa profession de foi ou de ses opinions.

La protection garantie par la législation varie en fonction des critères. Une discrimination fondée sur le sexe est interdite dans toutes les sphères de la vie mais en ce qui concerne par exemple un handicap, la loi sur l’égalité de traitement ne protège la personne concernée que dans le domaine professionnel et dans la formation.

Il est donc important de comprendre que la réglementation relative à l’égalité de traitement ne protège pas les personnes contre toute inégalité et injustice que nous pouvons rencontrer dans la vie.

La loi sur l’égalité des sexes

L’égalité des sexes est un principe selon lequel les femmes et les hommes doivent disposer de droits, d’obligations, de responsabilités et de chances égaux. L’égalité des sexes signifie que les femmes et les hommes ont des droits et des chances égaux en ce qui concerne l’accès à la formation, la vie professionnelle et dans d’autres domaines. Tant le travail, les aspirations, les souhaits et les besoins des hommes que ceux des femmes doivent être appréciés d’une manière égale. Le sexe d’une personne ne doit pas restreindre ses possibilités de gérer son parcours de vie personnelle et d’influer sur les décisions de la société qui l’entoure. Du point de vue du développement de la société, il s’agit d’un objectif politique. L’antonyme de l’égalité des sexes est l’inégalité des sexes, non la différence entre les sexes.

Depuis 2004, l’Estonie est dotée d’une loi sur l’égalité des sexes.

Afin d’atteindre l’égalité des sexes, il est nécessaire :

d’analyser d’une manière approfondie l’inégalité des sexes existant dans la société et ses causes ;
de réduire les écarts entre les sexes et d’éliminer, en prenant des mesures, l’inégalité entre les femmes et les hommes ;
de créer des chances égales réelles, pour les femmes et pour les hommes, de prendre part à tous les domaines de la vie sociale ;
de garantir un traitement égal des femmes et des hommes, en interdisant toute discrimination et en assurant une protection juridique efficace pour les personnes ayant subi une discrimination.

Les représentants des deux sexes doivent posséder des chances égales d’influer sur les décisions politiques et économiques et sur d’autres décisions déterminantes dans la vie sociale.

La loi sur les citoyens de l’Union européenne

La loi sur les citoyens de l’Union européenne prévoit les modalités du séjour en Estonie des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles, impose aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leurs familles une obligation de quitter l’Estonie et fixe les motifs pour lesquels une interdiction d’entrer sur le territoire de l’Estonie leur est appliquée.

La libre circulation des travailleurs

La libre circulation des travailleurs confère aux ressortissants des États membres de l’Union européenne la possibilité de choisir un poste dans n’importe quel État membre de l’Union. Les citoyens d’un État membre de l’Union européenne n’ont pas besoin d’un permis de travail pour travailler dans un autre État membre. Dans tous les États membres, les ressortissants des autres États membres peuvent choisir entre tous les postes de la même manière que les ressortissants nationaux et leurs familles sont aussi en droit de déménager dans l’État où se trouve le poste.

La citoyenneté de l’Union européenne

Un travailleur ou un fonctionnaire citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou un membre de sa famille qui considère que des limitations ou des entraves injustifiées à l’exercice de son droit à la libre circulation des travailleurs lui ont été ou sont opposées ou qu’il a subi un traitement illégitime résultant de la non-application du principe de l’égalité de traitement, peut utiliser toutes les voies de recours selon les mêmes modalités et dans la même mesure qu’un citoyen estonien, même au cas où la relation de travail entachée d’une limitation, d’une entrave ou d’une discrimination aurait pris fin.

La loi sur les citoyens de l’Union européenne

La loi sur l’égalité de traitement

Un travailleur citoyen de l’Union européenne et un membre de sa famille

Un travailleur ou un fonctionnaire citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou un membre de sa famille doit, indépendamment de sa nationalité, être traité d’une manière égale à un citoyen estonien. L’inspectrice de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement agit en tant que point de contact d’une coopération entre les États membres de l’Union européenne, afin de protéger l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs citoyens de l’Union européenne et citoyens des pays de l’Espace économique européen et des membres de leurs familles. Un travailleur ou un fonctionnaire citoyen de l’Union européenne ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou un membre de sa famille qui considère que des limitations ou des entraves injustifiées à l’exercice de son droit à la libre circulation des travailleurs lui ont été ou sont opposées ou qu’il a subi un traitement illégitime résultant de la non-application du principe de l’égalité de traitement, peut utiliser toutes les voies de recours selon les mêmes modalités et dans la même mesure qu’un citoyen estonien, même au cas où la relation de travail entachée d’une limitation, d’une entrave ou d’une discrimination aurait pris fin.

La loi sur les citoyens de l’Union européenne

La loi sur l’égalité de traitement

Siiri Grünbaum

adjointe et conseillère
siiri.grunbaum@volinik.ee

Art-Peeter Roosve

conseiller
art-peeter.roosve@volinik.ee

Kristi Joamets

conseillère

kri s ti.joamet s @volinik.ee

Merli Kaus

conseillère

merli.kaus@volinik.ee

Helle Ruusing

Conseillère en communication
helle.ruusing@volinik.ee

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