La constitution de la République d’Estonie prévoit que toute personne a droit à un traitement égal, en disposant que nul ne peut être discriminé. Cela signifie aussi que nul ne peut être traité de façon inégale ou discriminé en raison de son handicap.
La loi sur l’égalité de traitement ne protège les personnes handicapées contre un traitement inégal que dans le domaine du travail et de la formation professionnelle, c’està-dire en ce qui concerne :
- les conditions d’accès à l’emploi et les critères de recrutement et de sélection ;
- la promotion ;
- la conclusion d’un contrat de travail ou de prestation de services ;
- les conditions de travail ;
- la rémunération du travail ;
- la résiliation d’un contrat de travail ou de prestation de services ou la déchéance ;
- l’accès à la formation professionnelle, à l’orientation professionnelle, à la reconversion professionnelle et au renforcement des compétences ;
- l’appartenance aux associations de travailleurs ou aux associations d’employeurs.
La loi sur l’égalité de traitement interdit explicietement une discrimination fondée sur le handicap uniquement dans le domaine du travail et de la formation professionnelle. Or, le commissaire de l’égalité de traitement a considéré dans une opinion que pouvait relever de la notion de formation professionnelle également un enseignement supérieur qui prépare une personne à exercer une certaine profession ou à travailler dans un certain domaine ou poste.
Bien que la loi sur l’égalité de traitement ne protège une personne handicapée contre un traitement inégal que dans les relations de travail et dans le domaine de la formation professionnelle, cela n’implique pas que dans les autres situations – comme par exemple dans la prestation de services – la discrimination est autorisée.
L’Estonie a ratifié également la convention relatives aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ayant pour objectif de garantir, à toutes les personnes handicapées, leurs droits de l’homme et libertés fondamentales et de promouvoir le respect de leur dignité naturelle.
