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Quelles exigences peut-on fixer en ce qui concerne la connaissance de langues d’un candidat ?

On peut demander qu’un candidat prouve le niveau de sa connaissance d’une langue, lorsque la connaissance de cette langue fait partie de la qualification requise pour ce poste.

Les exigences relatives à l’utilisation et à la connaissance de la langue estonienne sont contenues dans la keeleseadus (loi estonienne sur l’utilisation de langues). Des exigences plus précises relatives au niveau de la langue estonienne requis pour un poste donné sont fixées par le keeleseaduse rakendusmäärus nr 84 (arrêté d’application no 88 de la loi sur l’utilisation de langues). En pourvoyant à un poste énuméré dans cet arrêté, un employeur peut demander, au candidat, une connaissance de la langue estonienne correspondant au niveau prévu par cet arrêté.

Dans les autres cas, une exigence fixant le niveau de la connaissance de langue doit correspondre à la nature du travail. Conformément à l’Eesti Vabariigi põhiseadus (constitution de la République d’Estonie), nul ne peut être discriminé en raison de la langue qu’il parle. La võrdse kohtlemise seadus indique que la connaissance de langues est un soi-disant facteur secondaire de discrimination. Cela signifie que dans les relations de travail, l’exigence d’égalité de traitement s’applique aussi à la connaissance de langues et que nul ne peut faire l’objet d’un traitement moins favorable en raison de sa connaissance de langues.

En exigent une certaine connaissance de langues et en demandant une preuve de cette connaissance, un employeur doit traiter tous les candidats sur le pied de l’égalité. Il n’est pas admissible de préférer une personne parce qu’elle parle la langue concernée en tant que langue maternelle ou qu’elle a un nom caractéristique d’une certaine nationalité ou d’exiger un niveau linguistique plus élevé en raison d’une certaine nationalité.

Pour les postes pour lesquels la loi prévoit le niveau C1 en ce qui concerne la connaissance de l’estonien, il n’est pas permis de fixer comme critère de recrutement et de sélection l’exigence du niveau C2 en estonien, même pas, par exemple, pour un professeur d’estonien.

Le niveau de la connaissance d’une langue est évalué par le Riiklik Eksami- ja Kvalifikatsioonikeskus (Centre national d’examens et de qualifications) pour les examens de niveau A2, B1, B2 ou C1. En réussissant l’examen, le niveau le plus élevé de la connaissance de l’estonien que la personne concernée peut obtenir est le niveau C1. Si un employeur exige la connaissance de la langue estonienne au niveau C2, le candidat se trouve dans une situation où il ne lui est pas possible de fournir un certificat attestant qu’il maîtrise l’estonien au niveau requis.

Une personne qui a fait ses études fondamentales, secondaires ou supérieures en estonien et une personne qui a passé un examen professionnel en estonien et exerce la profession indiquée sur son certificat professionnel ne doit pas passer cet examen.

Si vous n´avez pas trouvé des réponses à vos questionnements, vous pouvez saisir l´Ombudsman d´égalité, en lui adressant un mèl librement libellé à: avaldus@volinik.ee. Lorsqu´on saisit cet ombudsman, on ne rend pas publique la personne en question et en cas de besoin, on en garantit l´anonymat.